Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 15 - Règlement sur les demandes d’aide financière soumises à la Fondation de la faune du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Toute demande d’aide financière à la Fondation de la faune du Québec doit être faite par écrit. Dans le cas d’une demande concernant un programme en vigueur à la Fondation, elle doit être présentée sur le formulaire préparé à cette fin par la Fondation.
D. 37-88, a. 1; D. 1323-93, a. 1.
© Gouvernement du Québec